Article L122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 84

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 8 janvier 2020

Texte de l'article

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

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61372327cd58014677406193

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61372385cd5801467740adb4

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613722f3cd58014677403a32