Article R228-7 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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Section 1 : Dispositions communes.
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R228-7
Article R228-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2018
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Texte de l'article
La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
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