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Codes de loi›Code du travail›Article R5422-8

Article R5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail
En vigueurDepuis le 19 décembre 2008
Légifrance

Texte de l'article

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 19 décembre 2008
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En vigueurDepuis le 19 décembre 2008

Décisions citant cet article

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Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l’article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l’heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et des décisions récentes des juridictions du fond conduit à s’interroger sur la nature même de cette voie de droit : recours préventif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou simple instrument de gestion individuelle d’un contentieux structurel ?

Isidore

Travail et citoyenneté : quel avenir ?, Sous la direction de Michel Coutu et Gregor Murray, Québec : Presses de l’Université Laval, 2010, 475 p., ISBN : 978-2-7637-8771-8.

1 janvier 2011