Article R5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 19 décembre 2008

Texte de l'article

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Articles cités dans le texte

Article L5427-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5422-8 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603202_20260428

28 avril 2026

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