Sur la recevabilité de l’action En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

à concurrence de 240 000 francs; que la Compagnie générale de garantie s'est portée caution, les associés de la société Z... se portant à leur tour cautions de la Compagnie générale de garantie; que la

, 140, 179, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire imposant à la personne mise en examen de verser un cautionnement

application de l'article 703 du Code de procédure civile ne sont pas susceptibles de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit agricole, dans les droits de laquelle a été subrogé

Par acte de cautionnement du 10 juin 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

Par ailleurs, l'article 2314 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, les conditions pour décharger la caution de son engagement ne sont pas réunies, la preuve de l'impossibilité d'une subrogation

la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ; qu'il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du

seing privé par un acte de cautionnement.

remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse qui devait être inscrit dans les quinze jours du début de l'exploitation, ainsi que par un cautionnement

elle ; Qu'elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu ; Qu'aux termes de l'article 2309 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les

Cette somme sera répartie de la manière suivante : 882,52 euros à la société CNP CAUTION en sa qualité de caution subrogée dans les droits de la société NEORESID HOLDING qui lui a donné quittances subroagtives

Monsieur [W] [U] et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ont conclu un contrat de cautionnement selon le dispositif VISALE le 28 avril 2023.

prêt à la société Fantastico (la société) pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis et par les cautionnements

DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE

est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; en l'espèce, la société BPIfrance

Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le

En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

Aux termes du second de ces textes, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur et il résulte du premier que le créancier dispose, pour agir