intégral de la dette cautionnée ; qu'en relevant que la créance de la banque n'avait fait l'objet que d'un règlement partiel, et en en déduisant que la subrogation de la caution ne pouvait jouer en l'espèce

elle était saisie, apprécier la demande en nullité pour vice du consentement au seul regard des exigences de l'article 2037 du Code civil et de la faute imputable au créancier qui fait obstacle à la subrogation

peut être déchargée de son engagement à l'égard du créancier lorsque celui-ci a omis de veiller à la conservation de la chose rendant impossible la subrogation de la caution ; qu'en décidant que M.

, a, en statuant ainsi, violé l'article 2037 du Code civil ; 2 / que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation à la caution doit s'apprécier à la date d'exigibilité de l'obligation de

Parat fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamné tout en déchargeant simultanément de sa dette Mme Z..., rendant ainsi impossible la subrogation de la caution dans les droits et actions

(la caution) ; que des échéances de remboursement des prêts n'ayant pas été acquittées, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la caution a opposé la perte du bénéfice de subrogation

DISPENSAIT PAS LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE DE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, DE TELLE SORTE QUE, PAR SON ABSTENTION, ELLE AVAIT MIS OBSTACLE A LA SUBROGATION

se soustraire à son engagement, de sorte que le moyen tiré de l'impossible subrogation de la caution est rejeté ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, avait intérêt de l'acquitter ; qu'en décidant que les droits du créancier ont été transférés par subrogation à la caution, tandis que celle-ci

Y... est intervenu à l'acte qu'il a signé en qualité de caution solidaire de l'emprunteur ; que, le 6 février 1992, la Caisse a assigné MM.

PLAIDOIRIES ET AVAIT DELIBERE, N'ETAIT PAS PRESENT; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LINATEX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, A TITRE DE CAUTION

ce créancier n'avait pas rendu impossible la subrogation de la caution en ne prenant aucune garantie sur le patrimoine du vendeur, enfin, en violant, par refus d'application, l'article 2037 du Code

LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE ELLE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR L'AVAIENT ETE A L'INSU DE NELET ET QUE CES POURSUITES AVAIENT ETE A DEUX REPRISES NEGLIGENTES, CE QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA SUBROGATION

à la caution contre le crédit-preneur, la société Bail Equipement avait commis une faute occasionnant un préjudice à la caution, la cour d'appel a violé les articles 1250-18 et 2029 du Code civil ;

, LA POSSIBILITE D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION

ont perdu un droit préférentiel dans lequel elles auraient pu être utilement subrogées ; que les cautions seront partiellement déchargées des obligations dont elles étaient redevables et ce à hauteur

En cas de manquement du locataire, ce contrat prévoit la subrogation de la caution dans les droits du bailleur après réglement de ces sommes.

Guy X..., la CEPME a assigné les cautions en paiement de la somme prêtée ; Attendu que M. et Mme Roger X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés, en leur qualité de caution hypothécaire, de leur