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273 598 résultats pour « statut professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au contraire, je me suis mis une pression supplémentaire » (pièce 8 de l'employeur).

Source officielle

Page 25 sur 13680

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

situation réelle de l'emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b13

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

déterminée, en qualité de "producteur artistique de télévision" ; qu'elle a participé à diverses émissions et collaboré avec France 3 national comme journaliste ; qu'elle a sollicité à plusieurs reprises le statut

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da38c0d3e3fe99d1780f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, ❖ niveau d’études pour un étudiant, ❖ statut exact et / ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, ❖ activités familiales et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les dépenses de santé sont identiques, à traitement égal, quel que soit le statut professionnel du patient.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[C] (identité, statut professionnel de cadre supérieur, kilométrage de moins de 20 000 km/an au titre des déplacements professionnels, pas de travail en hauteur, ni de travail manuel, non-fumeur), la 3ème

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb8dcdc6046d47d1f25a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le statut professionnel de VRP est subordonné à l'existence d'une zone stable de prospection précisément définie, laquelle est un élément essentiel du statut de VRP Le droit à commissions naît de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Monsieur [S] indique qu'il a vécu avec un statut professionnel précaire pendant 9 années, ce qui l'a placé dans une situation financière, morale et personnelle extrêmement difficile, qu'il a dû se reconvertir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213d

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Vous avez fait preuve d'un comportement d'une telle légèreté au regard de votre statut professionnel qu'il a provoqué un climat de suspicions au sein de notre société.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD007589801

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Considérant que le transfert portait atteinte à sa réputation scientifique et à son statut professionnel, la requérante écrivit au gouverneur de l’IKA en contestant ce transfert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c8b

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Aucune personne ne devant subir des remarques pouvant porter atteinte à sa dignité ou compromettre leur statut professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603522a7d70c214db57a2f3d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

soutenues oralement le 6 avril 2016, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris concernant les demandes non satisfaites ou partiellement satisfaites, et l'indemnité de licenciement, et statuant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD002514308

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

cette juridiction considéra que la discrimination entre fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation familiale, pour des raisons qui ne sont pas liées au travail produit par eux-mêmes mais au statut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacccb8dca058e3e7dc6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de cet arrêt qu'un contrat ou avenant de contrat d'entraîneur professionnel non soumis à l'homologation de la Ligue de footbal professionnel ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation est

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6186c7633dcd15b3a57

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

du statut de VRP non exclusif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc32be633183e2ee17ab8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 4 février 2017, le salarié a sollicité la révision de son statut professionnel et de sa classification hiérarchique ainsi qu'un rappel des salaire afférent.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f3ebd728244385673e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, niveau d'études pour un étudiant, statut exact et/ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut, activités familiales et sociales

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be4275

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[U] [X] a été embauché en qualité de joueur professionnel par la société anonyme sportive professionnelle SASP [Localité 2] [5] ([5]) à compter du mois de juillet 2015 par contrat à durée déterminée renouvelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb98

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

Jacky X... précise que " la société THEMA-INDUSTRIE engage Monsieur Jacky X... en qualité de représentant exclusif, tant aux conditions générales du statut professionnel des VRP (Art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b9

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L'article 1 du contrat de travail précise que " les attributions de monsieur X... et les conditions effectives d'exercice de son activité excluent l'application du statut professionnel des VRP (art.

Source officielle