5], [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 15] et [Cadastre 16], - sur la commune de [Localité 22], section [Cadastre 23], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], - sur la commune de [Localité 20], section

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° E 15-25.502 R É P U B L I Q U E F R

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° F 22-15.618

AC n°[Cadastre 1], une remise située à [Localité 1], cadastrée section AC n°[Cadastre 2], un terrain, situés à [Localité 1], cadastré section AC n°[Cadastre 3] des parcelles de diverses natures à [Localité

[Z] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré section AC n°[Cadastre 1], ainsi qu'une parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2] exempte de construction. M.

de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 2], représenté par monsieur [H] [W], inspecteur des finances publiques, désigné par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

A n° 752 d’une contenance de 0a 58ca - section A n° 1215 d’une contenance de 92a 90ca - section AC n° 125 d’une contenance de 2a 52 ca placé sous le régime de copropriété selon état descriptif de division

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021-2270

[O] [U] et [Z] [A] dit [P] des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1988 et 22 juillet 1988, présentés par le CONSEIL NATIONAL DE

caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.675 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° J 21-19.803

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

de corruption active par personnes n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement et soustraction de biens publics par une