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604 012 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372406cd5801467741147c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition

Source officielle

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CC

civ3

61372406cd5801467741147d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741147e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741147f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition

Source officielle
CC

civ3

61372406cd58014677411480

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01302

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

A... et B..., agissant en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de [...] ont fait citer Mme X... à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'outrage

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e26

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

que l'arrêt retient que le courrier, adressé le 7 mai 1998 par l'administration fiscale, qui avait pour objet de rappeler à la société son engagement de payer une somme de 40 000 francs, et dont le respect

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6581ee0c3ea7c8c112520f67

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il existe par conséquent une cause grave, le respect du contradictoire, nécessitant de révoquer l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300803

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L... et la [...] devront garantir la SCI La Source des conséquences pécuniaires du non-respect des règles parasismiques et de mettre hors de cause la société Grif ingénierie et la société Axa ; Mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300481

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du syndicat en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, alors « que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409faa

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

que le salarié a été licencié le 27 août 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment de dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9c3

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

société Banque Pallas ont été licenciées pour motif économique le 28 janvier 1988 ; Attendu que la Banque Pallas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200236

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

et faire respecter le principe du contradictoire, ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les effets

Source officielle
CC

soc

61372353cd5801467740855f

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X... était impossible au sein de l'entreprise, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si la société GIP avait respecté le devoir d'adaptation auquel elle était tenue, la cour d'appel a privé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01677

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

K... renvoie à la lettre adressée à son employeur le 6 juin 2011 dans laquelle il indique contester son licenciement dans la mesure où il a, notamment, « bien effectué [l]es arrêts, respecté les horaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101087

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

E... et Mme K... sont issus deux enfants : S... et M..., nés respectivement les 27 septembre 2010 et 13 janvier 2012 dans la Drôme ; qu'après la séparation des parents et le déménagement de Mme K... dans

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca4

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

: 1 / que lorsqu'il s'agit de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier, l'employeur est autorisé à conclure un second contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié, sans avoir à respecter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

le principe de transparence ; qu'en conséquence, si un tel accord collectif ne respecte pas lui-même le principe de transparence, il n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, doit être laissé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

la procédure de l'article 16 II.2. de la convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques, qu'il s'agit d'une garantie de procédure dont le non-respect doit être sanctionné, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause à la somme de 1 700 euros, alors « qu'il ne peut

Source officielle