pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ; "alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité

de la procédure de retrait alors qu'aucune contestation n'avait été élevée de ce chef, en ce que le premier juge lie la nomination de l'expert à la régularité de la procédure de retrait alors qu'il relève

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

.425-1, L.436-1 et R.436-4 du code du travail) - Empêchement professionnel de l'inspecteur du travail - Enquête confiée par l'inspecteur au contrôleur du travail de la même section d'inspection - Régularité

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.R.L

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'inscription : Considérant, qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 mars 2006 fixant les

d'avoir déclaré leurs contestations irrecevables, constaté la régularité de la procédure diligentée par Mme Y..., ès qualités, et fixé l'adjudication de l'immeuble au 3 octobre 2002, alors, selon le moyen

ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER D'AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; SUR LA REGULARITE

réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de recueil de mots croisés, ni statué sur des conclusions en décharge de rappels de taxe dont ils n'avaient pas été saisis ; Sur la régularité

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la notification de l'avis de mise en recouvrement : 2.

EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU 3 MAI 1968 : - CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y...

30 jours les informations qu'il estimerait nécessaire de fournir : " au motif que le contribuable prévenu de fraudes fiscales serait irrecevable à contester devant la juridiction répressive la régularité

civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la régularité de la procédure de licenciement du salarié, par application de la règle appropriée ;

PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS VERIFIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; ALORS QUE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBE MEME D'OFFICE ; ATTENDU QUE

AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE

civile, alors que, d'autre part, en se prononçant sur la régularité de la procédure par un motif dubitatif le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 524-2 du nouveau

le ministre compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu." ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la régularité

ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE