Elle a ordonné la mention au registre civil et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

tribunal de police, il a soutenu que, contrairement à la mention figurant au procès-verbal, l'imprimé concernant le retrait de points ne lui avait pas été remis lors du contrôle, ce qui affectait la régularité

de 15 ans par personne ayant autorité et extorsion de fonds ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 198, 486, 593 et 802 du Code de procédure

novembre 2015), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Barclays Bank PLC (la banque) à l'encontre de M. et Mme Z..., un jugement d'orientation du 9 juin 2015 a constaté la régularité

[J] a contesté la régularité de la procédure d'expulsion devant un juge de l'exécution ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une

judiciaire ouverte contre lui ; qu'il a contesté la régularité de la procédure devant le Tribunal, ainsi que la conformité du contrat de prêt conclu entre lui et la banque par rapport aux dispositions

X... a alors contesté la régularité de la procédure ainsi que la propriété des biens ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Cour de Cassation ayant rejeté le 20 janvier

Faits et procédure 1.

pénale abrogé, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les poursuites contre Jean-Pierre X... ; "aux motifs que le Parlement n'était pas en session

La Cour infirme le jugement et statue à nouveau. Elle considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de qualité à agir du signataire des lettres de convocation

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.

préalable à son licenciement le 9 décembre suivant, il a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2002 ; qu'il a saisi a juridiction prud'homale pour contester son licenciement ainsi que la régularité

l'agent verbalisateur était réglementairement identifié par son numéro matricule inscrit sur l'avis de contravention ; "alors que, d'autre part, la régularité de la procédure ne saurait être contestée

La Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant ainsi les prétentions de l'employeur et du salarié. Elle a notamment confirmé que l'employeur n'avait pas s

X..., qui a contesté la régularité de la procédure ; Attendu que M.

Guilherme, contre l'arrêt n° 1197 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation

- de dire et juger que la procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.