la procédure, quand cette intervention, réalisée par conclusions du 28 septembre 2017, soit après l'écoulement du délai d'appel du jugement du 21 novembre 2011, n'avait pu régulariser l'appel interjeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel régularisé le 3 avril 2025 par Mme [N], avocate, irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article 502 du code de procédure pénale que l'avocat

demande formée par l'assignation délivrée le 7 juillet 2023, alors « que la contestation d'une imposition qui a été élevée de manière prématurée, avant la mise en recouvrement de cette imposition, est régularisée

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré et statue à nouveau : elle condamne l'occupant à verser au bailleur des indemnités d'occupation pour les bâtiments 1, 2 et 3, une somme au titr

; qu'en estimant que l'omission des actes de procédure avait été régularisée par la notification intervenue le 2 mai 1990, bien que cette omission, qui constitue une irrégularité de fond, ne soit pas

son obligation de se consacrer personnellement à la mise en valeur de ces biens et procède à une cession prohibée ; que la cession prohibée constitue une infraction qui n'est pas susceptible d'être régularisée

en l'état de cette contradiction existant entre les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la liste de session, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

Y... avait été désigné par le premier président de la cour d'appel pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas la preuve de sa régularité

ou d'absorption d'une mutuelle par une autre relève bien de la gestion de celle-ci, de sorte que si le CE ne peut pas s'opposer à une telle décision, il n'en a pas moins qualité pour contester la régularité

heures supplémentaires et de trajet et lui notifier la sanction éventuelle qu'elle comptait prendre ; que la société n'ayant pas respecté ce droit et le conseil de prud'hommes n'ayant pas apprécié la régularité

dactylographiée faisant état d'une audience du "28" septembre 2001, postérieure à l'arrêt de condamnation prononcé le "27" septembre 2001, de sorte que cette contradiction ne permet pas de s'assurer de la régularité

magistrat, dont on ignore l'identité, de la cour d'appel autrement composée que lors des débats et du délibéré ; " alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

l'association, aux motifs qu'elle ne produisait pas les ordres de virement qui auraient permis d'établir l'absence de négligence de sa part dans l'exécution de ses obligations de vérification de la régularité

X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que

Y... du caractère exécutoire du jugement du 22 septembre 1995 condamnant la SCI au paiement de la créance litigieuse, sans examiner les contestations de la créance et de la régularité dudit jugement frappé

l'opportunité de la mesure d'expulsion, de déterminer celui des contrats invoqués qui devait recevoir application, après avoir constaté que les contrats produits aux débats avaient "l'apparence de la régularité

poursuivre l'exécution de la garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur contestation de la régularité

débats, qui ne précise pas la date de l'interrogatoire de X... et ne mentionne pas que X... aurait renoncé au bénéfice de ce délai, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité