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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea456
21 février 2017
21 février 2017
dispositions de ce contrat comportant une clause de déchéance en cas de fausse déclaration ; Qu'il ne saurait pas non plus tirer comme conséquence du fait que l'assureur a résilié le contrat une reconnaissance
Source officielle5e Chambre
60372599a45e27bf820cf77d
28 mai 2015
28 mai 2015
vigueur du décret du 29 juillet 2010, applicable à l'espèce, dispose que la caisse primaire doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, hors les cas de reconnaissance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10243
7 octobre 2020
7 octobre 2020
contractuelles, sans manquement de la part de la banque à ses obligations contractuelles ; qu'il ne peut certes être déduit du remboursement partiel des virements frauduleux par la banque, une reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b5
8 février 2008
8 février 2008
Tribunal de Commerce de CANNES, ses conclusions du 10 juillet 1996 (page 4) ne comportant qu'une brève allusion au règlement à la société THINET, aussitôt suivie, deux phrases plus loin, d'une reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201340
12 juillet 2012
12 juillet 2012
somme de trois cents euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que ‘hors les cas de reconnaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La Caisse fait alors valoir que seul le salarié a été destinataire de cette décision qui avait pour finalité d'éviter qu'advienne une reconnaissance implicite en l'absence de décision avant le terme du
Source officielleChambre Sociale
61636a9022908a2ec611e8e3
12 avril 2011
12 avril 2011
Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
18 juin 2018
A cette audience, la CGSS a sollicité la confirmation de la décision implicite de rejet de la CRA.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201079
25 juin 2009
25 juin 2009
réexaminé et qu'elle serait informée de la décision définitive ; qu'en considérant qu'en dépit d'une telle décision conservatoire, prise dans le délai réglementaire, madame X... devait bénéficier d'une reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201230
9 juillet 2009
9 juillet 2009
elle imputait la cause à un harcèlement moral de son employeur ; qu'après un refus de prise en charge, l'état de Mme X... n'étant pas stabilisé, son dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb2c
20 septembre 2012
20 septembre 2012
La caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis répond que le caractère implicite de la reconnaissance de la maladie professionnelle dans le délai de trois mois n'a pas pour effet de rendre
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae53
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle, dans le cadre d' une reconnaissance implicite.
Source officielleChambre 4-8
64ba219d354f98d9699d4eb9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'assurée ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude à ne pas répondre aux questionnaires de la caisse pour se prévaloir d'un dépassement du délai d'instruction par la caisse et obtenir la reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202160
9 décembre 2010
9 décembre 2010
l'employeur et un agent de la caisse, ne constitue pas une mesure d'instruction en ce que rien ne prouve qu'il a eu lieu à l'initiative de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse reconnaissait
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f5
26 juin 2012
26 juin 2012
décision des premiers juges sur ce point. **** L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du jugement querellé, disposait : " Hors les cas de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fb
26 juin 2012
26 juin 2012
décision des premiers juges sur ce point. **** L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du jugement querellé, disposait : " Hors les cas de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa40
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa45
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielle15e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f903
4 septembre 2015
4 septembre 2015
débiteur ayant reconnu son retard de paiement aux mois de juin et août 2011, -les sommations de payer délivrées aux mois de mars et avril 2013 n'étant pas interruptives de prescription, -une reconnaissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/LaCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
616359d81416be03751aa41f
12 mai 2011
12 mai 2011
rendu le 31 mai 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Charente (RG n°2008119), Et, statuant à nouveau, 2)Dire et juger que Monsieur [V] [M] était prescrit en sa demande de reconnaissance
Source officiellePage 25 sur 935