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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e8
27 juin 2013
27 juin 2013
Il ne peut donc être soutenu, comme le font les époux X..., qu'admettre la réception tacite en matière de contrat de construction de maison individuelle aurait pour effet de priver le maître de l'ouvrage
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En effet, la Cour de cassation considère avec constance que l'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100126_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de communes Isle Double Landais justifie de son intérêt à agir ; - elle justifie également intervenir au lieu et place de cet établissement public ; - les lots n°4 et 5 ont fait l'objet d'une réception
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ont été établis et, dans la négative, fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage ou les lots étaient réceptionnables, *
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301437
3 décembre 2013
3 décembre 2013
démolition de l'ouvrage devaient donc être garantis par Groupama Grand Est à l'exclusion des travaux de reconstruction qui n'étaient pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement, Alors que 1°) la réception
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5bb6a90a057d2a5a3a
26 avril 2022
26 avril 2022
Il s'en suit, que la réception tacite des travaux est sans incidence, et ce d'autant, que rien ne démontre que les défauts de l'enrobé était apparents lors de la réception comme le prétend l'appelante.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a87b
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Ils entendent voir fixer la date de la réception tacite de l'ouvrage au 20 décembre 1999 et en conséquence voir déclarer prescrite l'action fondée sur la garantie de parfait achèvement, et demandent à
Source officielle3e chambre civile
65aa2750a34ad10008581a9a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les époux [O] contestent cette analyse et soutiennent qu'une réception tacite des travaux est intervenue le 8 février 2014 (date de réception retenue par l'expert judiciaire), de sorte que la garantie
Source officiellecomm
61372271cd580146773fd0e9
27 juin 1995
27 juin 1995
la raison qu'ils étaient d'ordre esthétique et donc visibles lors de la prise de possession des lieux par les propriétaires, tout en s'abstenant de relever aucun fait de nature à caractériser une réception
Source officielleciv3
607943659ba5988459c42331
27 janvier 1977
27 janvier 1977
CAUSE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE LA GARANTIE DECENNALE DE LA SOCIETE BONARCORSI, ENTREPRISE DECLAREE RESPONSABLE DE DESORDRES AFFECTANT UN IMMEUBLE PAR ELLE CONSTRUIT, EN RETENANT QUE LA RECEPTION
Source officielleChambre des Urgences
69d5e926cdc6046d477ba30f
1 avril 2026
1 avril 2026
garantie décennale, précisant que cette entreprise est intervenue à deux reprises, en 2015 et en 2016 s'agissant de travaux non réalisés auparavant car manquants; Qu'il conteste la réalité d'une réception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310215
14 mai 2020
14 mai 2020
. ; qu'en vertu de l'article 1792-6 du code civil, l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition nécessaire de la réception, pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher si
Source officielleciv3
6137237dcd5801467740a71a
21 novembre 2000
21 novembre 2000
chauffage et que le maître de l'ouvrage, qui devait encore près du tiers du montant du marché, avait mis en demeure l'entrepreneur de réparer les désordres, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300460
9 juillet 2020
9 juillet 2020
rapportant à ces travaux, alors « que la réception tacite ne peut résulter que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; qu'en se bornant à énoncer que les travaux de
Source officielleChambre civile 1-5
6a225963cdc6046d4737a8ca
4 juin 2026
4 juin 2026
S'agissant de la garantie décennale, l'appelante soutient qu'aucune réception expresse n'a été établie et qu'aucune réception tacite ne peut être constatée, une part importante du prix des travaux n'ayant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
1 juin 2018
réception tacite sans réserve le 7 juillet 2011, date du protocole.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300261
18 février 2016
18 février 2016
que l'achèvement des travaux de rénovation de l'un des deux bassins caractérisé par sa mise en eau ne constitue pas un élément suffisant à caractériser une réception tacite ni à prononcer une réception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
1 octobre 2020
qu'elles étaient achevées et habitables ; qu'il sera en conséquence constaté, par infirmation du jugement, que les immeubles a fait l'objet d'une réception tacite à la date de la signature du premier
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba3c8d0ccf000877e4b3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des travaux litigieux, - fixer la réception tacite des travaux litigieux au 30 novembre 2013 ; A titre subsidiaire sur la réception, - ordonner la réception judiciaire des travaux au 30 novembre 2013
Source officielleChambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d927
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'appui de leurs demandes, ils exposent que les intimés sont tenus de les indemniser du préjudice matériel résultant de la réfection intégrale du parquet ; qu'une réception tacite de l'ouvrage est bien
Source officiellePage 25 sur 724