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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44aea
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A titre de dommages-intérêts, le Crédit Agricole ne pourra donc demander aux cautions que le paiement de 80% des sommes dues par ces dernières.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b6
29 novembre 2007
29 novembre 2007
- la déclaration de l'extinction de l'acte de cautionnement.
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b192
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la demande en paiement formée par la caution Les époux [Z] reprochent à la banque plusieurs manquements qu'ils affirment pouvoir opposer à la CEGC en sa qualité de créancier subrogé, en application
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f05
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] oppose également les dispositions de l’article 2308 du code civil pour contester l’action en paiement de la caution, selon lequel la perte par la caution de son recours est soumise à la réunion de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31298f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par contrat de cautionnement du 13 août 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des sommes dues au titre d'un impayé de loyer au bénéfice de Monsieur [K] [T] [C], dans
Source officielleJCP FOND
67f596c1bbf04ef7857c3c56
7 avril 2025
7 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que la caution peut exercer une action tendant au paiement des loyers acquittés par elle, à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d9c2d083aab7e661bca7e2
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ne démontre aucun paiement libératoire et doit en conséquence être condamné, par provision à son paiement.
Source officielleChambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- Sur les demandes en paiement de la BPGO * Sur la prétendue irrecevabilité de la demande en raison du paiement par la caution : A titre liminaire, il sera observé que si aux termes de ses conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10278
2 juin 2021
2 juin 2021
ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en vertu du caractère accessoire de son propre engagement, la sous-caution est recevable à opposer à la caution de premier rang la nullité du cautionnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00123
10 février 2015
10 février 2015
d'exigibilité de la dette garantie, et que la banque ne pouvait plus agir en paiement contre la caution puisque la dette garantie était devenue exigible après cette période, quand cette dette, qui était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00216
21 février 2012
21 février 2012
; AUX MOTIFS QUE sur l'action en paiement dirigée contre la caution solidaire et sa demande reconventionnelle, monsieur Bruno X..., gérant statutaire de la SARL WCI, s'est engagé en qualité de caution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624a7aa68110eae5b68fde
3 avril 2014
3 avril 2014
; Encore plus subsidiairement, - dire que la société Bred a commis une faute dans la fourniture d'un crédit abusif et qu'elle a un comportement fautif en engageant tardivement une action en paiement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360731d7564000872ddeb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de l'information donnée au débiteur principal par la caution, il convient de relever qu'elle doit nécessairement être antérieure au paiement que la caution envisage d'effectuer, afin de permettre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67fc
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le CIC ne peut donc en solliciter le paiement à la caution au titre du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01]. Il sera fait droit à la demande de M. [K] tendant à réduire la créance du CIC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200662
17 mai 2018
17 mai 2018
(les consorts X...) ; que la société Somes ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a fait assigner les cautions en paiement ; qu'un arrêt irrévocable du 5 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626ba0e62f7c490f224f20
20 février 2014
20 février 2014
arbitrale du 10 décembre 2008 opposable à PIERRE ET VACANCES, en sollicitant le rejet de toutes les demandes de cette dernière, - demandant à la cour de constater que la demande de condamnation en paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10044
5 février 2020
5 février 2020
par les époux E... en exécution de leur engagement de caution ; que toutefois, force est de rappeler que ce texte qui s'inscrit dans un paragraphe relatif à "l'imputation des payements" à la suite des
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, - prononcer la nullité de l'acte de signification du 3 octobre 2013, - déclarer nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 septembre 2013, - constater que l'action en paiement
Source officielle2ème Chambre
62e8be974f6d33e2e97f0a3a
29 juillet 2022
29 juillet 2022
d'une action s'apprécie au moment où l'instance est introduite, les époux [G] et les époux [V], ainsi que Maître [U] ès qualités, soutiennent que le Crédit agricole était dépourvu d'intérêt à agir en paiement
Source officielle1ere Chambre
64a50c8fb8594705dbfcca6f
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle fait valoir que la caution est tenue de garantir le paiement des échéances impayées échues pendant la période d'observation, qu'elle bénéficie de son terme propre qui lui impose de payer aux lieu
Source officiellePage 25 sur 1783