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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401019_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401155_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401173_20240629
29 juin 2024
29 juin 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0330DEC003873218
30 mars 2021
30 mars 2021
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Article 13 « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401395_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003448405
18 novembre 2008
18 novembre 2008
En 2000, le requérant se vit octroyer par la caisse d'assurance maladie une pension au titre de son incapacité partielle de travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC005140599
22 juin 2006
22 juin 2006
Selon eux, le nouveau recours créé par la loi d’indemnisation ne saurait passer pour effectif.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502823_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC007031601
22 juin 2006
22 juin 2006
Selon eux, le nouveau recours créé par la loi d’indemnisation ne saurait passer pour effectif.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401223_20240706
6 juillet 2024
6 juillet 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401653_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC004126604
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0106DEC003021607
6 janvier 2009
6 janvier 2009
D’autre part, par un arrêt du 2 juin 2004, la Cour suprême administrative annula un arrêté du maire de Pleven régularisant des travaux de construction effectués sur le terrain des voisins du requérant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
668cd24bbbc9a118c6c63fb3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
atteinte aux intérêts de la justice' ; Aux termes de l'article 13 de la même convention, 'Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2402918_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D'autre part, selon l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219500_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus par dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'une recours effectif devant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0120DEC004301004
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Dans la période du 3 février 1994 au 25 juillet 2002, le parquet renvoya l’affaire à quatre reprises aux services d’instruction afin que des actes d’enquête complémentaires soient effectués.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206252_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400876_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1212DEC002311505
12 décembre 2006
12 décembre 2006
dirigée contre elle. (...) » L’article 13 se lit comme suit : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officiellePage 25 sur 4484