TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de huit jours, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) le cas échant, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  
 - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 26 juillet 2024 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus, juge des référés, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 juillet 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme C A, ressortissante comorienne née le 14 mars 1996, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. La requête n'ayant pas été présentée par un avocat et l'avocat de permanence ne s'étant pas présenté à l'audience, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de Mme A a été exécutée. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 6. Aux termes de l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". 
 7. Si l'éloignement prématuré d'un requérant de Mayotte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole son droit à un recours effectif, cette violation n'est toutefois de nature à justifier que le juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande en ce sens, enjoigne au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire français que dans le cas où la mesure d'éloignement a elle-même porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. Il résulte de l'instruction que la requérante, arrivée au centre de rétention administrative le 25 juillet 2024 à 14 heures, en a été extraite le lendemain matin à 9 heures 30 en vue de son éloignement par la navette maritime régulière desservant l'île comorienne d'Anjouan, qui part habituellement en fin de matinée. Mme A a néanmoins été en mesure de demander au juge des référés, par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 juillet 2024 à 10 heures 34 (heure de Mayotte), de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Cette heure de sortie du centre de rétention est nécessairement antérieure à l'heure de l'éloignement effectif, dont rien n'établit en l'espèce qu'il serait intervenu avant 10 heures 34, et alors que le préfet de Mayotte, qui est le seul à pouvoir détenir les éléments de nature à établir l'heure à laquelle la requérante a été éloignée, n'a pas produit d'observations en défense. En outre, il résulte de l'instruction que Mme A est la mère d'un enfant de nationalité française né en 2020. Elle justifie, par les pièces qu'elle produit, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant avec lequel elle démontre résider à une adresse commune. Dans ces conditions, l'administration a privé Mme A, physiquement éloignée de Mayotte, de la possibilité d'étayer, par des précisions apportées oralement devant le juge, les circonstances évoquées dans sa requête pour attester de l'intensité de ses liens privés et familiaux à Mayotte, alors que la mesure d'éloignement ne pouvait, en application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une exécution d'office, dès lors que la requérante avait antérieurement saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et que le juge des référés n'avait pas, à cette date, informé les parties de la tenue, ou non, d'une audience publique. Ainsi, compte tenu de la situation familiale de Mme A, les agissements de l'administration vis-à- vis de la requérante révèlent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant au sens des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, Mme A justifie d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder son droit au recours effectif et son droit à mener une vie privée et familiale doive être prise. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte en date du 25 juillet 2024 en tant qu'il lui interdit de revenir sur le territoire français pendant un an.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 11. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A, aux frais de l'administration, dans un délai de dix jours, et d'enjoindre également au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. 
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il interdit le retour de Mme A sur le territoire français est suspendue.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour de Mme A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son arrivée, dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de trois mois. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.  
 Fait à Mamoudzou, le 26 juillet 2024.  
 Le juge des référés,  
 T. LE MERLUS  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401395