sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les jugements et ordonnances en matière d’assistance éducative

B, alors mineur, a fait l'objet d'une mesure éducative de réparation pénale en application de l'article L.112-8 du code de la justice pénale des mineurs, qui a pris fin en décembre 2022 pour les faits

Il ajoute que son fils se trouve dans une situation médicale délicate et que ses filles rencontrent des difficultés scolaires ayant nécessité la mise en place de mesures éducatives dans le cadre d'un jugement

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée en sa qualité de gardien d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants

datent d'avril 2024, soit il y a 2 ans, concernent des atteintes aux biens sans atteintes aux personnes et que la seule atteinte aux personnes pour des faits de février 2022 a été sanctionnée par une mesure

méconnaissance de l'article 8 de la CEDH dès lors qu'il est présent en France depuis treize ans et qu'il est le père d'une enfant français à l'égard de laquelle il est le seul à maintenir des liens ; les mesures

Le requérant s'est, en outre, soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 septembre 2018.

Il s'oppose au versement de dommages et intérêts, compte tenu de la faute exclusive de l'appelante dans la destruction de la famille, et il sollicite le maintien des mesures arrêtées pour les enfants tout

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans et lui a imposé en vertu de l'article 132-45 du Code Pénal, les obligations suivantes : - se soumettre à des mesures

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal des enfants a prononcé une mesure éducative provisoire et une aide à la réparation de la collectivité pour des faits de violences sur mineur de quinze ans

Le préfet souligne qu’il est connu très défavorablement pour des faits réitérés de vol, de recel ainsi que de trafic de stupéfiants, qu’il a été condamné pénalement le 11 mai 2022 à deux ans de mesures

Dans l'hypothèse d'une impossibilité pour le service éducatif désigné d'exercer la mesure éducative ordonnée, le service de la protection judiciaire de la jeunesse préconisait un placement de l'enfant.

D a été condamné le 11 mai 2022 à des mesures éducatives et judiciaires pendant deux ans pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, a fait l'objet de deux rappels à la loi pour des faits de recel

les mineurs sont toujours réticents à l'idée de séjourner chez leur père, compte tenu des violences physiques et psychologiques qu'ils y avaient subi, et qui avaient justifié la mise en place d'une mesure

   La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.

manière illicite de certains produits stupéfiants, de violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique et résistance à personnes dépositaires de l'autorité publique, a prononcé une mesure