Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1995), qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir condamné le mari à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle

la requête, prendre en considération non pas le montant des salaires perçus par le père en 1993 mais celui de ses salaires dans les premiers mois de l'année 1994; qu'en ne retenant que le salaire mensuel

laisse sans réponse les conclusions de la ville de Nice faisant valoir que l'exécution du jugement du 17 mai 1994 prononçant une astreinte de 50 000 francs par jour de retard pour la publication dans le mensuel

X..., la cour d'appel a ajouté au salaire mensuel net de celui-ci, d'un montant de 7 253,10 francs, la somme de 1 000 francs versée au titre des frais de déplacement, portant ainsi à la somme de 8 253,10

-X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à verser à son conjoint une contribution mensuelle indexée de 2 000 francs pour l'entretien de leur fille majeure, alors, d'une part, selon le moyen,

X... à verser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 6 000 francs sa vie durant alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des pièces du dossier que M.

ses interventions, dont l'arrêt constate la fréquence quatre fois trois heures par semaine ; alors, de troisième part, que l'arrêt attaqué constate également que le praticien recevait des honoraires mensuels

à l'ensemble des salaires perçus alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de se livrer à une interprétation des accords collectifs pour rechercher si la périodicité de la prime d'ancienneté était mensuelle

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors « que Mme [S] a sollicité un rappel de salaire sur la base d'un salaire net mensuel

rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat de travail stipulait expressément qu'en contrepartie de sa collaboration, le salarié percevrait un salaire brut mensuel

[K] de sa demande portant sur le quantum mensuel de son préjudice locatif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de renvoi, qui a limité sa saisine au regard du moyen ayant déterminé la cassation, et

sans que jamais un délai de plus de 2 ans ne se soit écoulé entre deux règlements, jusqu'à l'assignation en paiement du 9 mai 2018, et ce, pour la totalité de la créance, cependant que les paiements mensuels

[L] bénéficiait d'une rémunération mensuelle composée de son salaire contractuel, d'une fraction mensuelle de prime de 13ème mois et d'une majoration en fonction de l'ancienneté ; que son salaire de base

est démontré par la procédure administrative réalisée par l'administration des Impôts que la société EGTE, dont le prévenu était le gérant, a, au titre des années 1993 et 1994, souscrit des relevés mensuels

X... percevrait "un salaire brut mensuel de 18 581 francs" fixé en fonction de sa catégorie et de son emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d'où il résultait que sa rémunération

Bonafini, entreprise de transport, qui versait annuellement en vertu d'un usage d'entreprise une prime de treizième mois et une prime de vacances à ses salariés, a incorporé ces primes au salaire de base mensuel

contrat à durée déterminée d'au moins six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile du salarié et moyennant une rémunération d'au moins 80 % de son ancien salaire de base mensuel

X... sans preuve que celui-ci avait reçu un mandat en ce sens ; que pourtant, ces bulletins attestaient du versement mensuel de la rémunération de M.