Cour de Cassation · civ2 — 2 mai 2024

Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, par lequel celle-ci a réduit sa saisine au regard du moyen de cassation et non au regard du dispositif de l'arrêt de cassation

Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, par lequel celle-ci a réduit sa saisine au regard du moyen de cassation et non au regard du dispositif de l'arrêt de cassation

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