H... qui établit que l'intéressé a pu effectivement accéder au local et qui mentionne M. D...

unilatéralement décidé l'accord de consolidation conclu entre les Etats français et brésiliens, et prévoyant des refinancements par les autorités françaises après paiements par les débiteurs en monnaie locale

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1992), qu'ayant acquis par acte authentique du 27 mars 1985, dans un immeuble en copropriété, le lot numéro 3 composé de divers locaux

la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés Madar et Sfez, propriétaires du local

d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs

[G], agissant au nom de la société en formation Baptemil, a pris les locaux à bail commercial. 5.

H] fait grief à l'ordonnance de confirmer celle rendue par le juge des libertés et de la détention et de déclarer régulières les opérations de visite et saisies effectuées le 25 avril 2017 dans les locaux

[V] [O] a été poursuivi des chefs de non respect du permis de construire et d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU) devant le tribunal correctionnel pour avoir employé

Elle a relevé que la notice descriptive annexée au contrat de réservation de l'acquéreur, datée du 6 juin 2012, prévoyait que l'immeuble comporterait des locaux carrelés et équipés, destinés à recevoir

de supprimer son droit de visite et d'hébergement concernant [B], [O] et [S], de dire qu'il exercera à l'égard des enfants un droit de visite bimensuel à raison de deux heures par visite, dans les locaux

qu'au rez de chaussée inférieur, des entrées de garages prévus par le permis initial ont été fermées; que des modifications importantes dans l'architecture extérieure et dans la destination des locaux

ne peut être envisagée lors des renouvellements au regard de la nouvelle destination des locaux et de la nature des travaux ; qu'en effet, les locaux d'origine sont ainsi décrits dans le bail initial

ne lui causait aucun préjudice, tout en considérant, d'autre part, que néanmoins cette société avait acquis un atelier de transformation de produits de la pêche, qu'elle était fondée à obtenir des locaux

qu'au cabinet [P] qui occupait les locaux voisins de ceux loués à la société ATELIER.

Les locaux, qui constituent le lot 3001 sont décrits comme suit : « La totalité du local commercial avec sanitaires situé au rez-de-chaussée droite de la porte cochère d’une superficie d’environ 45 m2

*********** EXPOSE DU LITIGE La société JSBF VICTOR HUGO a, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 10 janvier 2023, consenti à la société CHASE CAPITAL, un bail dérogatoire concernant des locaux

au rez- de-chaussée du local.

activité d'hôtel-restaurant exercée dans les lieux de manière constante depuis 1921; qu'en s'abstenant dès lors de tirer les conséquences légales d'une telle constatation, d'où il résultait que les locaux