du requérant à être protégé au titre de l'asile au regarde ses activités militantes dans son pays d'origine ; - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte qui considère que l'invocation

La commission tient à souligner que l’invocation du secret en matière commerciale et industrielle ne saurait aboutir à interdire la communication à des tiers de tous les documents se rapportant à l’activité

En tout état de cause, l'invocation du préjudice subi n'est pas manifestement précisée, tant au regard de son principe que de son étendue, permettant au juge d'en mesurer le bien-fondé. 5.

suspension de la délibération en litige, les requérants se bornent à faire valoir que le prochain bulletin d’information municipale est en préparation, pour une parution prévue en juin 2026 ; la seule invocation

  The applicant invokes Article 8 of the Convention.   2.

She does not invoke any specific provision of the Convention.     THE LAW   1.

He invokes Article 6 paras. 1 and 2 in this respect.

He invokes Article 6 paras. 1 and 2 in this respect.

The applicant made a statement and admitted having drawn up falsified invoices for the Y. company but refused to answer questions about certain particular invoices since, at that time, his accounts were

sold or service provided’, and section 232, entitled ‘Obligation to use an invoice’, specifies under what circumstances and by whom an invoice must be received and provided.

. - INVOCATION, POUR FAIRE OBSTACLE À UNE COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE, D'UNE PREMIÈRE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE DE BASE RELATIVE À LA TAXE PROFESSIONNELLE ET D'UNE SECONDE RELATIVE AUX BÉNÉFICES

. # Douaneregeling - Waarborg bij invoer voor verwerking. # Zaak 147/81.

. # Omzetbelasting bij invoer - Als smokkelgoed ingevoerde verdovende middelen. # Zaak 294/82.

. # Anti-dumpingrechten op invoer van elektromotoren. # Zaak C-323/88.

#BTW - Invoer - Niet-belastingplichtigen - Aftrek van het restant van de in de Lid-Staat van uitvoer betaalde BTW.#Zaak C-159/89.

#Dag van invoer.#Zaak 113/78.

#Niet-nakoming - Belastingvrijstellingen bij tijdelijke en definitieve invoer van vervoermiddelen - Richtlijnen 83/182/EEG, 83/183/EEG en 73/148/EEG.#Zaak C-9/92.

que l'on a soi-même constituée représente une forme de vente à soi-même et que, si la validité de l'opération n'est pas en cause, compte tenu du conflit opposant les parties, l'invocation