CJUE
CJUE — 8 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:405
- Date
- 8 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Van Gerven van 8 november 1989. # SA Sermes tegen Directeur des services des douanes de Strasbourg. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour d'appel de Colmar - Frankrijk. # Anti-dumpingrechten op invoer van elektromotoren. # Zaak C-323/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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