CJUE
CJUE — 21 février 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:45
- Date
- 21 février 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 21 februari 1979.#N.G.J. Schouten BV tegen Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Nederland.#Dag van invoer.#Zaak 113/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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