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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835954

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836005

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007828824

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838117

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796344

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007803682

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810814

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008089430

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308872

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053003929

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639636

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Reclassement du secrétaire de mairie d'une commune.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642634

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641980

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* " MINISTRE INTERESSE " [ ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ] - NOTION.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641039

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638130

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt à faire appel.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636488

Admin. suprême

24 juin 1966

24 juin 1966

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637894

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT54-01-07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Décret du 11 janvier 1965.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636687

Admin. suprême

17 novembre 1965

17 novembre 1965

CETAT54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Cas d'un recours en révision.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637313

Admin. suprême

2 juillet 1965

2 juillet 1965

CETAT54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685589

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

28-08-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Commissions universitaires. | 54-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier