Conseil d'État · SECTION — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641980
- Date
- 29 janvier 1971
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Procédure
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* " MINISTRE INTERESSE " [ ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ] - NOTION. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* QUALITE - " MINISTRE INTERESSE " - [ ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ] - NOTION - MINISTRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MINISTRE INTERESSE MAIS AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641980
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel