Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête au motif que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection des droits d'autrui) et était nécessaire da

la cour d'assises de la CHARENTE, du 28 novembre 1995, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, à l'interdiction

C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire

[Y], gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

Nabih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Salim Y... à une interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDERRAHMANE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction

pouvaient les consommer pendant la pause, mais qu'il leur était interdit de les emporter, ces denrées restant la possession de la société ; qu'il importait peu qu'aucun document ne rappelât cette interdiction

sans autorisation de la voiture Lamborghini constituait, de la part de l'agence de publicité, une faute lourde justifiant la rupture des relations contractuelles, au bénéfice de l'annonceur et que l'interdiction

Spectacles, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BESSAD Smaïl, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 12 mai 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société CCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il avait prononcé une interdiction

Y... l'exercice de ses droits de famille pendant cinq ans alors que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille visée à l'article 131-26 du Code pénal ne concerne pas l'autorité parentale,

Cette interdiction est valable pour le secteur attribué à M.

la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2023, qui, pour remise irrégulière d'objet à un détenu, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

Abdelkader X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juillet 2016, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction définitive du

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du