Selon l'article L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

de gérer pendant 5 ans.

[Y], pris en sa qualité de président de la société [8], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée

diriger toute entreprise.

judiciaire définitive prononcée par un tribunal de commerce et l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; " aux motifs que si l'interdiction du droit de gérer a été prononcée sous l'empire

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 4 ans ; Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-8 du Code de commerce ; Attendu

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 3 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 6 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

L651-1 et suivants du Code de Commerce, CONDAMNE Monsieur [O] [T] résidence de la [Adresse 3] et Monsieur [W] [Adresse 4], à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Jean-Jacques X... et d'AVOIR prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanales, toute exploitation

prévue par les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce ; - condamné [B] [H] né le [Date naissance 4] à [Localité 11] à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

A... doit être sanctionné par une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans ; 1°) ALORS QU'un dirigeant

Y..., ancien président du conseil d'administration de cette société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale,

et escroquerie, a été placé sous contrôle judiciaire comportant notamment, d'une part, l'obligation de fournir en deux versements échelonnés un cautionnement de 600 000 francs et, d'autre part, l'interdiction

A titre subsidiaire : Prononcer son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise de sécurité ; Fixer la durée de cette mesure à trois ans

[X] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, les premiers

[C] [L] de l'ensemble de ses demandes, - reçu Mme la procureure de la République en sa requête et la déclare bien fondée, - prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle, à défaut d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur