d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé qu'en l'absence de calendrier particulier ou de dispositions contraires excluant l'interdépendance

violation des articles ci-dessus visés, de l'article 378 du code de procédure civile et de l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; 3°/ qu'il existait une interdépendance

Elle se réfère à un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation (13 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-14355) selon lequel « lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants

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la fois : - jugé que le contrat de service est résolu aux torts exclusifs de la société ADHERSIS - annulé le contrat de location liant les sociétés KBC LEASE FRANCE et B2S - déclaré les contrats interdépendants

[M] [B] et Mme [D] [F] épouse [B] de leur demande tendant à voir constater l'interdépendance entre les baux conclus entre les parties en date des 1er juillet 1983 et 24 mars 1995, - constaté que les

L'appelante entend se prévaloir de l'interdépendance entre le contrat de maintenance et le contrat de location financière pour obtenir la caducité de cette dernière convention.

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu l'interdépendance des contrats, et a prononcé la résolution judiciaire du contrat de location financière, dès lors qu'en tout état de cause et à tout

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Concernant l'interdépendance des contrats et la demande de résolution du contrat de location, et donc de caducité du contrat de location financière, la société CDP a rappelé que la résolution du contrat

Sur la caducité du contrat de location financière La FIECI fait valoir pour l’essentiel que, compte tenu de l’interdépendance du contrat de fourniture et de rachat de loyers et du contrat de location

Il a estimé que cette fourniture étant indispensable à la location financière, l'interdépendance des contrats emporte la nullité de la location financière ; qu'il s'en déduit que la demande de restitution

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La société NBB Lease France 1 conteste l'interdépendance des contrats dont se prévaut la société La Gaieté.

Sur l'interdépendance des contrats La société NBB Lease France 1 soutient que les conditions cumulatives exigées par l'article 1186 applicable en la cause ne sont pas réunies et que la société [...]

Sur la condamnation de la société Citycare Si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que sont réputées

Elle sollicite de la cour de constater la caducité de l'Accord provisoire du fait de l'interdépendance des contrats et du défaut de cause, avec effet au 1er janvier 2020.