AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2004), que

23 novembre 1992, des articles 66, 107, 513, 591 et D. 10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de l'infraction

à 10 000 francs d'amende pour le délit et 1 500 francs d'amende pour la contravention et a prononcé pour 8 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

nullité " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité des prévenus que, contrairement aux déclarations de ceux-ci et, notamment, de Georges A..., un unique

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

V..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

d'irrecevabilité partielle de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

et a confirmé l'ordonnance de détention provisoire ; "aux motifs qu'est territorialement compétent, en application de l'article 52 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction du lieu de l'infraction

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

que "la Fédération départementale des chasseurs s'est constituée partie civile le 6 janvier 1992, soit plus d'un an après l'infraction, qui a fait l'objet de ce classement ; que cependant, à cette

Hubert, contre l'arrêt n° 117/96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a

chambre, en date du 2 novembre 1992 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Amal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamnée à

B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

condamné, pour contraventions au Code de la route, à 2 amendes de 1 500 francs et 800 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique