finale CM/ResDH(2020)15 ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour en ce qui concerne les garanties dans les procédures d’infraction

pour l'infraction la plus lourde.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 octobre 1997, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension

envoyé au gérant de la Sarl, qui ne l'a pas retiré ; s'agissant de la proportionnalité de la sanction, la récidive n'est pas une condition, les quantités sont importantes et reconnues par le gérant, l'infraction

Les juges retiennent que ces infractions sont continues et que M. E... n'a décelé l'usurpation de titre que courant 2014, lorsque son épouse a découvert que M.

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

entrepris en ce qu'il a débouté Madame Rehana X...de l'ensemble de ses demandes, - de l'infirmer pour le surplus et : - de dire valable la mise en demeure du 16 septembre 2004, de constater que les infractions

Il résulte toutefois de l'instruction que l'invalidation de son permis de conduire fait suite à une succession continue d'infractions au code de la route ayant entrainé depuis juin 2021 la perte de 14

distinctes et renouvelées ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait se placer au jour de la mise en liquidation judiciaire de la société ITL et relever contre ses dirigeants une infraction unique

Monsieur [G] [V] ne peut se prévaloir de la fausseté du procès-verbal d’infraction dressé le 4 octobre 2022.

doit être qualifiée de construction au sens de l’article L. 421-1 du même code, soumise aux règles générales de l’urbanisme ; ainsi, sa présence sur leur propriété ne peut être constitutive d’une infraction

Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'invalidation de son permis de conduire fait suite à une succession continue d'infractions au code de la route ayant entrainé depuis juin 2021 la perte de 14

justifient toujours pas, que, postérieurement au procès-verbal de constat dressé par le préfet le 18 février 2018, de nouvelles constructions ont été érigées notamment en 2019. " , de sorte que " l'infraction

sur le pourvoi formé par : - le syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1998, qui, pour infraction

, l'infraction est parfaitement constituée ; que, sur les faits de détention d'armes de la 4ème catégorie, la réalité de cette détention résulte de la découverte de munitions à savoir 32 cartouches de

Abdoulaye, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 2 février 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

doit être qualifiée de construction au sens de l’article L. 421-1 du même code, soumise aux règles générales de l’urbanisme ; ainsi, sa présence sur leur propriété ne peut être constitutive d’une infraction

La Cour de cassation juge en effet que le fait de détenir illégalement et de séquestrer illégalement une personne constitue une seule infraction (Crim., 12 mai 2021, pourvois n° 20-83.166, 20-83.421, 20