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représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 30 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Chambéry à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour détention frauduleuse de faux

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03120_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Il ressort également des pièces du dossier qu’il a fait l’objet de plusieurs signalements, en 2006 pour des faits de détention de faux documents administratifs, faux ou usage de faux document administratif

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307914_20230816

Administratif

16 août 2023

illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II et classée comme psychotrope, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et détention de faux

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1912908_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Le 30 octobre 2019, la Préfecture de Loire-Atlantique a requalifié la demande d'asile du requérant au motif qu'il a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou

Source officielle

Rétention Administrative

64f02e26db41fad969879a73

Appel

7 août 2023

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

Source officielle

10ème chambre

DTA_2216691_20230328

Administratif

28 mars 2023

sérieux de la situation personnelle du requérant ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, en ce que le requérant est de nationalité italienne, les allégations d'usage de faux

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03520_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

B..., ressortissant algérien né en 1995, a été placé en garde à vue le 4 novembre 2024 pour des faits d’obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité,

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06651

Cassation

15 décembre 2015

[K] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2015, qui, pour détention frauduleuse de faux document administratif, a condamné

Source officielle

6137253ecd5801467741c24b

Cassation

12 décembre 1991

investigations en cours pour empêcher le dépérissement de preuves ou indices et éviter toute pression ou concertation avec des coauteurs ou complices ; qu'en outre, s'agissant d'un étranger qui utilise de faux

Source officielle

61372539cd5801467741bfb4

Cassation

11 juillet 1989

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, association de malfaiteurs, détention d'arme, recel, usage de faux

Source officielle

61372675cd58014677425b89

Cassation

12 décembre 2000

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00992

Cassation

28 juin 2023

vol avec violences ayant entraîné la mort, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, destruction par incendie en bande organisée et détention de faux

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0511DEC002702715

Admin. suprême

11 mai 2021

Ce dernier était accusé d’avoir falsifié deux contrats de vente d’un immeuble et d’avoir utilisé les faux documents pour essayer de s’approprier ce bien. 6.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2506583_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Il avait préalablement fait l'objet de deux signalements le 12 janvier 2024 et le 6 février 2024 pour exploitation de véhicules avec chauffeur au registre, escroquerie et usage de faux document administratif

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2503665_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Bas-Rhin fait valoir, sans être contesté, qu’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Nancy, pour détention frauduleuse de faux

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303824_20230522

Administratif

22 mai 2023

Le 6 octobre 2022, les services de police ont procédé à son interpellation pour des faits de tentative d'escroquerie et détention de faux documents administratifs.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122612_20221011

Administratif

11 octobre 2022

une amende de 500 euros avec sursis pour recel de bien provenant d'un vol commis en janvier 2017 puis à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 150 euros d'amende pour avoir détenu et fait usage de faux

Source officielle

8ème chambre

DTA_2205015_20221223

Administratif

23 décembre 2022

craindre une démarche frauduleuse dès lors que l'intéressé ne disposait d'aucune autorisation de séjour, cette seule circonstance ne peut suffire à démontrer de façon certaine que le passeport serait un faux

Source officielle

Juge unique 3

DTA_2203918_20250711

Administratif

11 juillet 2025

il a été déjà sanctionné pour les mêmes faits par la décision du 9 décembre 2021 l'informant de la non perception du complément indemnitaire annuel (CIA) ; -le rapport disciplinaire se fonde sur de faux

Source officielle

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322550_20231115

Administratif

15 novembre 2023

irrégulièrement en France en 2014, qu'il n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France, qu'il travaille illégalement sous couvert d'un faux

Source officielle

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