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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121DEC002642695
21 janvier 1997
21 janvier 1997
pour déclarer la faillite personnelle du débiteur était désormais échu.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0523DEC000629123
23 mai 2024
23 mai 2024
En vertu du droit anglais, l’entier patrimoine du défunt était dévolu au syndic de faillite. 5.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, -5000 € au titre de la réparation pour perte de facilité de transport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02471
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... à l'encontre de la société General Trailers France, l'arrêt retient que l'adhésion de l'intéressé à ladite convention ne lui interdit pas de contester la légitimité du licenciement ; Qu'en statuant
Source officielleciv2
613724a6cd580146774173d1
10 novembre 2005
10 novembre 2005
A... a été décidée par arrêté municipal du 3 avril 1999 ; que celui-ci, qui a été interné de cette date au 9 avril suivant, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ce médecin en responsabilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0311DEC002197602
11 mars 2008
11 mars 2008
L’intéressé a par la suite fait savoir à la Cour qu’il n’entendait pas poursuivre l’affaire devant le tribunal compétent et souhaitait que la Cour reprenne l’examen de son affaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300693
4 juin 2013
4 juin 2013
, et notamment dans le cas d'un incendie volontaire dû à un tiers, pour que l'existence d'un fait imprévisible ou irrésistible soit écartée ; qu'en l'espèce, la SCI Albou faisait valoir que le dispositif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01298
9 décembre 2008
9 décembre 2008
(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01299
9 décembre 2008
9 décembre 2008
(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1465836-1540906
6 octobre 2005
6 octobre 2005
général au paiement des créanciers de la faillite et l’intérêt de la société au respect de ses biens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Immobiliare Podere Trieste S.r.lc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2022:0113JUD004803912
13 janvier 2022
13 janvier 2022
La cour d’appel a donc pu prendre en compte toute somme accordée à l’intéressée par cette Cour et, à la suite de cet examen, elle a confirmé, pour ce qui intéresse la présente espèce, le jugement du tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003179296
2 juillet 1997
2 juillet 1997
R., attaché au service de prévention d'incendie pour l'industrie et l'artisanat, dans un document du 4 mars 1992, exclut que l'incendie eût été provoqué par une cause inhérente au bâtiment ou un feu couvant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003125002
4 mars 2008
4 mars 2008
Le Gouvernement s’appuie sur le fait que le droit interne mettait à la disposition de la requérante des voies procédurales adéquates, accessibles, efficaces et suffisantes, dont elle avait
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911b0
18 février 2014
18 février 2014
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Elena X... a été embauchée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2244649-2402537
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Fedor Nalbandov La Cour estime que l’exposé des faits survenus le 25 novembre 1999 auquel l’intéressé s’est livré dans le cadre de la procédure suivie devant les juridictions internes est convaincant
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621860
20 mai 1985
20 mai 1985
QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA SUITE DU JUGEMENT DE FAILLITE PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'INTIME LE 16 AVRIL 1964, LE RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT A LA FAILLITE LADITE CREANCE ET QUE CELLE-CI A FIGURE SUR
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648879
5 mars 1975
5 mars 1975
FISCAUX ET FINANCIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MACON-TROUSSEAUX" A FAIT
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Mjeldec/Norvège
ECLI:CEDH:002-2878
1 février 2007
1 février 2007
Ces décisions furent prises en vertu de la législation sur la faillite au motif que les intéressés étaient incompétents et qu’il y avait des raisons plausibles de les soupçonner d’infractions pénales liées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005608700
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 26 juin 1990, le tribunal de Lecce déclara en faillite l'épouse du requérant M me D., en qualité d'associée de fait.
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594e5
15 octobre 1980
15 octobre 1980
AVAIENT EU LE TEMPS MATERIEL DE PREPARER LEUR DEFENSE, A FAIT RESSORTIR QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN GRIEF ; QU'AINSI, S'AGISSANT DE L'INOBSERVATION D'UNE REGLE DE FORME, ELLE A, A BON DROIT
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