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91 832 résultats pour « faillite et interdition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0121DEC002642695

Admin. suprême

21 janvier 1997

21 janvier 1997

pour déclarer la faillite personnelle du débiteur était désormais échu.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0523DEC000629123

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

En vertu du droit anglais, l’entier patrimoine du défunt était dévolu au syndic de faillite. 5.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, -5000 € au titre de la réparation pour perte de facilité de transport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02471

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... à l'encontre de la société General Trailers France, l'arrêt retient que l'adhésion de l'intéressé à ladite convention ne lui interdit pas de contester la légitimité du licenciement ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173d1

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

A... a été décidée par arrêté municipal du 3 avril 1999 ; que celui-ci, qui a été interné de cette date au 9 avril suivant, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ce médecin en responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0311DEC002197602

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

L’intéressé a par la suite fait savoir à la Cour qu’il n’entendait pas poursuivre l’affaire devant le tribunal compétent et souhaitait que la Cour reprenne l’examen de son affaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300693

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

, et notamment dans le cas d'un incendie volontaire dû à un tiers, pour que l'existence d'un fait imprévisible ou irrésistible soit écartée ; qu'en l'espèce, la SCI Albou faisait valoir que le dispositif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01298

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01299

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1465836-1540906

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

général au paiement des créanciers de la faillite et l’intérêt de la société au respect de ses biens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Immobiliare Podere Trieste S.r.lc/Italie

ECLI:CE:ECHR:2022:0113JUD004803912

Admin. suprême

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La cour d’appel a donc pu prendre en compte toute somme accordée à l’intéressée par cette Cour et, à la suite de cet examen, elle a confirmé, pour ce qui intéresse la présente espèce, le jugement du tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003179296

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

R., attaché au service de prévention d'incendie pour l'industrie et l'artisanat, dans un document du 4 mars 1992, exclut que l'incendie eût été provoqué par une cause inhérente au bâtiment ou un feu couvant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003125002

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    Le Gouvernement s’appuie sur le fait que le droit interne mettait à la disposition de la requérante des voies procédurales adéquates, accessibles, efficaces et suffisantes, dont elle avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b0

Appel

18 février 2014

18 février 2014

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Elena X... a été embauchée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-2244649-2402537

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

  Fedor Nalbandov La Cour estime que l’exposé des faits survenus le 25 novembre 1999 auquel l’intéressé s’est livré dans le cadre de la procédure suivie devant les juridictions internes est convaincant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621860

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA SUITE DU JUGEMENT DE FAILLITE PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'INTIME LE 16 AVRIL 1964, LE RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT A LA FAILLITE LADITE CREANCE ET QUE CELLE-CI A FIGURE SUR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648879

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

FISCAUX ET FINANCIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MACON-TROUSSEAUX" A FAIT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Mjeldec/Norvège

ECLI:CEDH:002-2878

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

Ces décisions furent prises en vertu de la législation sur la faillite au motif que les intéressés étaient incompétents et qu’il y avait des raisons plausibles de les soupçonner d’infractions pénales liées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005608700

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Le 26 juin 1990, le tribunal de Lecce déclara en faillite l'épouse du requérant M me D., en qualité d'associée de fait.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594e5

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

AVAIENT EU LE TEMPS MATERIEL DE PREPARER LEUR DEFENSE, A FAIT RESSORTIR QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN GRIEF ; QU'AINSI, S'AGISSANT DE L'INOBSERVATION D'UNE REGLE DE FORME, ELLE A, A BON DROIT

Source officielle

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