En l'espèce, Mme [E] se désiste de son appel aux fins d'extinction de l'instance et de l'action et la société [1], accepte ce désistement.

En l'espèce, la société Léon de Bruxelles venant aux droits de la société SNC Resto Melun se désiste de son appel aux fins d'extinction de l'instance et de l'action et M.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'. En l'espèce, la cour constate que l'appelante assistée de son administrateur judiciaire se désiste de son appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04717 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGD N° MINUTE : 3 Assignation du : 08 Avril 2024 Jugement d’extinction de l’instance [1] [1] Expéditions

Il résulte de l'article 384 du code de procédure civile que le désistement est un des modes d'extinction de l'instance.

X... contre son employeur, la société Itek Graphic France, en paiement de diverses indemnités, l'intéressé a saisi la cour d'appel de Versailles, qui, par arrêt du 10 juin 1985, a constaté l'extinction

Par dernières conclusions notifiées le 6 février 2026, la CPAM du Finistère demande à la cour d'appel de Rennes de : - constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/03394 et le désistement

SUR CE Il y a lieu, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de dire parfait le désistement d'appel accepté par l'intimée et, en conséquence, de constater l'extinction

Après avoir constaté le désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, le jugement condamne M. et Mme [W] au paiement d'une somme au titre des indus d'APL. 5.

Attendu qu’il y a donc lieu de prononcer l’extinction de l’instance présente du fait de sa péremption.

A défaut, le président doit constater l’extinction de l’instance.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

engagée ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

et de l’action engagées ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 décembre 2025, LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION

désistement d'appel en date du 05 juillet 2023 ; Vu l'absence de constitution d'avocat par l'intimée ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction