Tribunal Judiciaire2ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677ee163b01eea4cf01a7b77
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 07 Janvier 2025 N° RG 24/07683 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXVQ N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0576 c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 3] défaillante Nous Timothée AIRAULT, Vice-Président, chargé de la mise en état, Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 26 Novembre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties. Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
677ee163b01eea4cf01a7b77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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