Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 01 Avril 2025


N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGXP
78A

Jugement rendu le 01 Avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière,


CREANCIER POURSUIVANT
 
Syndicat des Copropriétaires LES JARDINS D’ANDILLY situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY représenté par le Cabinet AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 800 686 743 dont le siège est situé [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIE SAISIE

Monsieur [D] [Z] [L] [C]
né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] (CANTAL), de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 10]

comparant


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01/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le un avril ;

Vu le commandement délivré le 25 septembre 2024 par le syndicat des Copropriétaires LES JARDINS D’ANDILLY situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 11] à M. [D] [C], publié le 25 novembre 2024 volume 2024 S n°284 au service de publicité foncière de [Localité 13] 2 ;

Vu l'assignation en date du 24 janvier 2025, délivrée par le syndicat des Copropriétaires LES JARDINS D’ANDILLY situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 11] à M. [D] [C], aux fins de comparaître à l'audience d'orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 janvier 2025 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 14] (95), un appartement, une cave, un parking extérieur et un parking au sous sol (lots 405, 428, 2015 et 5118) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété is [Adresse 1] cadastré section AE n° [Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9] appartenant à M. [D] [C] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, le syndicat des Copropriétaires LES JARDINS D’ANDILLY situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 11] demande au juge de l'exécution de :
- prendre acte du désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LES JARDINS D'ANDILLY,
- prononcer, en conséquence, l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2025.

A l'audience, M. [D] [C] déclare expressément accepter ce désistement. Sur les dépens comprenant les frais de saisie, il indique les avoir réglés.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». 

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le syndicat des Copropriétaires LES JARDINS D’ANDILLY situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 11] déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'encontre du débiteur saisi.

M. [D] [C] a accepté ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance du syndicat des Copropriétaires LES JARDINS D’ANDILLY situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 11] à l'encontre de M. [D] [C] par l'effet de ce désistement.

M. [D] [C] indique avoir d'ores et déjà payé les frais de saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d'ores et déjà payés.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d'instance du syndicat des Copropriétaires LES JARDINS D’ANDILLY situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 11] à l'encontre de M. [D] [C] ;

 
Constate en conséquence l'extinction de l'instance introduite par le syndicat des Copropriétaires LES JARDINS D’ANDILLY situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 11] contre M. [D] [C] et Dit que l'affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [D] [C] qui les a d'ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution
Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP