de locaux solidaires, sans joint de fractionnement, à des bâtiments existants de classe C ou D ; - création d'au moins un niveau intermédiaire dans des bâtiments existants de classe C ou D.

qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ont valeur supérieure à la loi interne, que l'exigence

d'un autre côté, retenir qu'elle ne devait pas faire confiance au franchiseur lorsqu'il lui établissait son bilan prévisionnel ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs inconciliables s'agissant de l'existence

salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence

remisier et de "tuyaux de bourse" sur le titre Perrier pour obtenir les sommes litigieuses qui semblent, comme indiqué par Mme Y..., lui avoir été prêtées en raison des liens d'amitié et d'affection existant

personnel dont il est demandé réparation ; que la cour d'appel a retenu une faute de ses préposés qui, par leur imprudence, ont créé une apparence trompeuse sur les liens existants entre leur employeur

décision au regard des articles 1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler sa délibération du 15 octobre 2019, alors : « 1°/ que l'existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée

de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la présence, même purement passive et normale, d'un tiers dont la profession inspire une confiance légitime caractérise une manoeuvre frauduleuse

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de réparation de son préjudice commercial et financier, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui juge que la société ne démontre pas l'existence

constatations de l'arrêt attaqué, qu'elle a assigné en responsabilité la banque qui, par l'octroi abusif de crédit aux sociétés ETC et SPC, a causé la saisie et la vente du bien dépendant de la communauté existant

applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence

de la communauté économique européenne ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a relevé ainsi la poursuite par le salarié de la même activité, successivement dans l'une et l'autre entreprise, l'existence

et non une bâtisse qui aurait été agrandie " ; " alors que, sont exemptés de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante

salarié un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants

de la société Colline des Camélias est conforté par l'acte de propriété de la société Maison Ah Sing et que ces deux titres faisaient expressément référence à l'acte du 1er février 1962 incluant l'existence

du lien de causalité entre les infractions à l'hygiène du travail et le décès et requérait confirmation du jugement déféré ; que le prévenu discutait également l'existence du lien causal et concluait

des employés du Parking Mazarine et plus particulièrement celui de Sylvain X... sont insuffisantes pour caractériser à leur égard les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance ; qu'un doute existant