dominant, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 2 m par rapport à cet alignement.

, s'ils sont justifiés par des motifs architecturaux et sous réserve que la continuité visuelle de l'alignement soit assurée. / () ". 7.

L'alignement d'une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé.

C..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté d’alignement n° 2025-1201 du 2 juillet 2025, publié

commune de Saint-Jean-du-Pin à leur verser la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la carence de cette commune à acquérir deux parcelles privées afin d’aligner

sur la fortune, représentait 95 % de leurs revenus ce qui les a conduits à aliéner leur patrimoine en ce qu'ils ont souscrit à emprunt pour financer la contribution exceptionnelle sur la fortune,

par A... lui-même qui lui a remis également la carte grise, le certificat de vente signé de Mme Y... et un certificat de non-gage ; qu'il est manifeste que le demandeur a participé activement à l'aliénation

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

des voies ou places publiques existantes, à modifier ou à créer, lorsque le projet intéresse une construction devant se situer dans la bande de 15 mètres à partir de l'alignement.

Z... pour mettre à exécution un arrêté d'internement pris par le maire de la commune conformément aux dispositions légales et notamment à celles du Code de la santé publique, ne peut être considérée comme

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

2020 par le géomètre de la requérante au département des Landes lequel, conformément à l'article L. 112-4 du code de la voirie routière précisant que " L'alignement individuel ne peut être refusé au

Le plan d'alignement de la rue Bayard approuvé par le conseil municipal de la commune de Savigneux (42600) a intégré dans l'emprise de la voie publique la parcelle, bâtie, appartenant à M.

, et, d'autre part, de la décision du 11 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Chartrettes a maintenu son refus de leur communiquer le plan d'alignement sollicité.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

fait " est défini comme suit : " Assimilable à la notion de front bâti, l'alignement de fait est un alignement continu de façades implantées de façon homogène.

Terre Midi-Pyrénées (ATMP), représentée par Me Barrère, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution