X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

A..., épouse Ole Z..., demeurant ensemble 1, cours des Liserons, 95800 Cergy Saint-Christophe, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit

de cette indivision, l'arrêt a relevé que le financement de cet appartement avait été opéré au moyen de deniers propres de l'époux, qu'il avait été dépourvu de caractère rémunératoire au profit de l'épouse

; qu'il soutient que, bien que son épouse ne soit pas partie civile, les sommes qu'elle aurait pu percevoir seraient rentrées dans la communauté, en sorte qu'il peut invoquer cette perte de revenus ;

X... fondée sur les torts exclusifs de son épouse, la cour d'appel a relevé que les griefs, à les supposer tous établis, ne pouvaient plus être invoqués par M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Clément X..., dont le siège est ..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse

N° RG 23/09458 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNQJ 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54A N° RG 23/09458 N° Portalis DBX6-W- B7H-YNQJ Minute n°2023/ DU 20 Décembre 2023 AFFAIRE : [L] [S] [V] [W] épouse

Madame Laura Anne C... épouse B... Rolland Lot 99, Terres Basses [...] représentés par Me F...

[Z] [H] Mme [T] [C] épouse [H] C/ Me [X] SARL HB+[Localité 6] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée sursis à statuer radiation

hors zone, affiné ou non, - des dispositions du décret du 14 avril 1995 substituant à l'AOC "Epoisses de Bourgogne" l'AOC "Epoisses", précisant que les entreprises qui antérieurement commercialisaient

et Gabriel D..., et a condamné Bernard X... seul au paiement de ces sommes ; "aux motifs expressément adoptés qu'en conséquence, il y a lieu de condamner in solidum Bernard X... et Josiane Y..., épouse

Selon les termes de la convention prénuptiale et du droit, l'épouse n'aura aucune obligation de rembourser son époux en raison d'une dette contractée pendant le mariage.

civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - TEPA Taratiera, - MANATE Béatrisse, épouse

Guylène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code des assurances

[V] et le numéro de passeport de Mme [O] [M] épouse [V]; que M.

Rappel des faits et de la procédure : [E] [K] épouse [F] [W], fille et unique héritière de [T] [K], et son époux [B] [F] [W], sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune et n'ont pas fait

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ex-mari à verser une telle prestation sans rechercher quels étaient à la date du prononcé du divorce les besoins de l'épouse et les ressources

Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 28 novembre 2001 sa décision de réduire le montant de cette allocation avec effet au 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse