Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 20 décembre 2023

N° RG 23/09458 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNQJ

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT


54A


N° RG 23/09458
N° Portalis DBX6-W- B7H-YNQJ

Minute n°2023/

DU 20 Décembre 2023


AFFAIRE :

[L] [S]
[V] [W] épouse [S]

C/

EURL TRAVAUX CONCEPT 33


Grosse délivrée 
le
à 
Me Charles PAUMIER











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDEURS

Monsieur [L] [S]
né le 10 Juin 1960 à [Localité 6] (GIRONDE)
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [V] [W] épouse [S]
née le 16 Juillet 1962 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

EURL TRAVAUX CONCEPT 33
[Adresse 1]
[Localité 2]

défaillante











Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 07 Novembre 2023 par Monsieur [L] [S] et par Madame [V] [W] épouse [S] à l’encontre de l’EURL TRAVAUX CONCEPT 33 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] reçues le 23 Novembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ;

Qu’il y a lieu de déclarer ce désistement d’instance parfait en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de l’EURL TRAVAUX CONCEPT 33 ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ;

DISONS le désistement d’instance parfait en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de l’EURL TRAVAUX CONCEPT 33 ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT