Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande de suppression ou de limitation à un montant symbolique.

Le 24 novembre 2008, Karim B... a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Douai d'une demande de suppression de la pension alimentaire qui fut ainsi mise à sa charge pour ses enfants ainsi que d'une demande

de liquidation d'astreinte invoquée pour la première fois devant la cour d'appel, lorsque cette demande participe d'une instance nouvelle, qui se distingue, en conséquence, de la demande initiale qui

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, Michel et Marie ; AUX

Sur la demande de suppression de la trêve hivernale : En vertu de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et

en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'infirmer la décision entreprise et de déclarer Raynald X... recevable en sa demande

2025, terme du mois de mai 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024 sur la somme de 870 € et à compter du présent jugement pour le surplus - débouté Mme [Z] [K] de sa demande

Les premiers juges ont justement considéré que la demande de suppression de la trémie, s'agissant d'une action personnelle était prescrite en application des dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la

Elle n'est donc pas recevable à demander la suppression de celui-ci.

En revanche, la demande de suppression de la partie des conclusions contenant la référence illicite est sans fondement.

propriétaires ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que la SCI du Mouton, la SCI 404, les époux Z... et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

l'irrecevabilité de la requête dès lors que les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que les intérêts du requérant seraient lésés de façon suffisamment grave et certaine pour lui donner intérêt à demander

Monsieur et Madame Y... ont, dès après réception du courrier recommandé adressé par le syndicat le 15 février 2007, saisi le juge de l'exécution d'une demande de suppression de l'astreinte.

X... une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 € pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants communs, soit en tout 200 € par mois ; Attendu que le père a demandé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire due à Mme Y... et d'en avoir seulement réduit le montant alors, selon le moyen

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression des vues droites créées par leur voisin, alors « que le juge qui constate la création de vues droites est tenu d'en ordonner la

; que le tribunal administratif de Marseille a ordonné la suppression de l'un des passages incriminés, mais a omis de se prononcer sur les autres suppressions demandées par M.

a bien commencé à compter de leur installation, soit au plus tard le 29 septembre 2005 ; que dans ces circonstances, le premier juge a justement considéré que le moyen tiré de la prescription de la demande