AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f3cd580146774039fa
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Y..., le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 16 avril 1989; que le liquidateur ayant demandé l'annulation, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, du "crédit
Source officiellePage 25 sur 11246
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00504
10 mai 2012
10 mai 2012
; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M.
Source officielle