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224 914 résultats pour « demande de liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f3cd580146774039fa

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Y..., le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 16 avril 1989; que le liquidateur ayant demandé l'annulation, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, du "crédit

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00504

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dce

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

judiciaires de la société ECBR (la société), avec fixation de la date de cessation des paiements au 30 décembre 1990, son liquidateur, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110670

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

motif de nullité ne peut être retenu qu'à la condition que l'intéressée établisse de façon certaine qu'au moment où elle a déposé sa demande de liquidation de retraite, le 30 mars 2012, elle était atteinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200474

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

13 mai 2003 par la cour d'appel de Nîmes sur une demande de liquidation d'astreinte avait autorité de la chose jugée dans une autre instance en liquidation d'astreinte par non-exécution de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200257

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables Monsieur et Madame Z... qui avaient, le 22 octobre 1997, acquis la maison de Madame X..., en leur demande de liquidation de l'astreinte dont

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d49

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de l'astreinte qu'il sollicite et obtient, le remplit complètement de ses droits ; qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie de la demande en liquidation de l'astreinte, qui n'est que la continuation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc747cdc6046d470928d9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [W] [R] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [A] Mandataire judiciaire se désiste de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e64

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Au soutien de son appel, il fait valoir que sa demande de radiation de la caisse de retraite ne pouvait être qu'interprétée comme une demande de liquidation de sa retraite et que l'organisme aurait dû

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524d0

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

X... a exercé simultanément une activité salariée et une activité non salariée ; qu'il a cessé d'exercer son activité salariée le 31 août 1987 ; que le 4 octobre 1988, il a demandé la liquidation de ses

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041d4965b5d9df2a357c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle a adressé un courrier à Madame [L] veuve [E], le 8 février 2022, en les termes suivants : « Par la présente j’ai l’honneur de demander la liquidation de la communauté en tant qu’héritière de mon père

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404286

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

immobilier; que le juge des référés du tribunal de grande instance a condamné sous astreinte la société ICV à signer l'acte de prorogation au plus tard le 15 avril 1994 ; que M. et Mme X... ont demandé

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a29

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

lui a ordonné la cessation de l'activité litigieuse sous astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait déboutée de sa demande

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8af5

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Bernard X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Rapid Copy, lequel liquidateur demeure ...

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec51ccdc6046d47e6d400

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par exploit du 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a assigné la SCI SD Invest devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris auquel il demande de : - liquider

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d17

Cassation

16 décembre 1985

16 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 83-II DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION SONT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201709

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

"une date précise de livraison de leur appartement", sous peine d'astreinte ; que les consorts X..., Y... et Z... ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un jugement, rendu le 20 janvier 2005 par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00410

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02743_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02723_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Source officielle