L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le voir déclaré recevable en sa demande, - voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer

Un troisième contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour la période du 1er février au 14 février 2008 pour des fonctions similaires.

le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

Elle ne communique toutefois pas plus qu'en première instance d'éléments permettant de déterminer les revenus annuels du foyer avant le décès de son mari.

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et annule la décision déférée. L'affaire est renvoyée devant le Conseil de Prud'hommes de Paris pour réexamen.

["La Cour d'Appel a considéré que la SNCF avait justifié la fin du contrat de travail de Monsieur [D] en raison de la suppression de son poste.", "La Cour a également considéré que Monsieur [D] n'avai

par la cour et dont la survenance entraînerait nécessairement un préjudice également déterminé, le montant de l'impayé (sic) ; Sur les autres préjudices : - condamner solidairement l'agent immobilier

Elle a travaillé pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

["La Cour a reconnu la responsabilité de la SA GMF assurances dans l'accident de la circulation.", 'La Cour a condamné la SA GMF assurances à verser des dommages-intérêts à Mme I... B...']

Y... a été engagé le 31 août 1996 par la société Lim Tour Aquitaine en qualité de conducteur de car dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur

l'indemnité de congés payés correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP que, s'il s'est vu attribuer un secteur déterminé

Y..., entré au service de la société X... électrolyse à compter du 16 mai 1994, selon contrats successifs à durée déterminée dont le dernier en date du 29 août 1994 prenant fin le 30 septembre suivant

le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre de primes, outre congés payés, alors, selon le moyen, que le caractère de fixité d'une prime d'usage porte sur ses conditions de détermination

paiement de 3 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et de le débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se déterminer

25 octobre 2016), que Mme X... a été engagée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) du 4 février au 30 avril 2015 puis, par contrat de travail à durée déterminée

l'entreprise à la date du premier tour du scrutin ; qu'en décidant que les personnes ayant quitté la société au 31 décembre 2018 devaient être prises en compte, dans l'effectif de la société, pour déterminer

à Mlle X..., dans la limite de 6 mois d'indemnisation, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent pas aux contrats à durée déterminée