commerce de Paris a : - rejeté les demandes formées par la société 1906 Collins concernant la pièce n°64 sur le motif qu'elle est en langue anglaise et qu'elle viole le secret professionnel des correspondances

Toutefois, une correspondance entre avocats ne pouvant être regardée comme une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, les conclusions à fin d'annulation

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY,, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense.

    Le requérant se plaint de l'ingérence des autorités publiques dans sa correspondance avec son avocat et sa famille.

En second lieu, elle se plaint du contrôle par les autorités pénitentiaires de sa correspondance avec son avocat. EN DROIT 1.

    Les requérants se pourvurent en cassation, invoquant notamment le principe de la confidentialité de la correspondance entre les avocats et leurs clients et l’article 8 de la Convention.

  Il se plaignait de la censure par les autorités polonaises de sa correspondance avec son avocat pendant sa détention provisoire de janvier 2001 à janvier 2005, plusieurs lettres ayant porté le tampon

Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [Q] [K], de la SCP Lesourd, avocat de M. [T] [K] et de l'hôpital [Établissement 1], l'avis de M.

adressé par Me Patricia Hirsch, avocat de la Cave de Roquebrun à celle-ci le 14 octobre 2010, constitue une violation du secret des correspondances entre l'avocat et son client ; Qu'elle rappelle que

Cela vaut pour les visites comme pour la correspondance écrite ou les échanges téléphoniques.

    Le requérant allègue également que le contrôle de sa correspondance avec son avocat a porté atteinte à son droit à la défense. 55.

En outre, dans l’affaire Zara, la Cour a constaté que le contrôle de la correspondance entre le requérant et l’avocat qui le représentait devant la Cour n’était pas conforme au droit national, tel que

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier

Le 23'novembre 2022, l'avocate a établi une nouvelle facture de 14'526'euros TTC correspondant à la reprise de la remise gracieuse de 5'000'euros HT et à l'honoraire de résultat (7'105'euros HT).

intervenant, n'étant pas couverts par le secret professionnel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les messages adressés par un avocat à un autre avocat, qui ne comportent pas la mention « officiel

    Le 30 mars 2001, le requérant adressa un courrier à l’administration pénitentiaire dans lequel il se plaignait de l’entrave à sa correspondance avec son avocat et du non-acheminement d’un

Elle reproche à Mme [T] d'avoir profité de ses fonctions pour consulter, imprimer et même copier certains documents relatifs aux ressources humaines et avoir de surcroît consulté des correspondances échangées