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66 519 résultats pour « contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af1

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

pour le compte de sa propre société IPM constituée le 1er avril 1999 ; puis successivement par contrats de prestations de services de la société IPM dont il est le gérant avec la société Usinor du 1er

Source officielle

Page 25 sur 3326

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c60

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La société But International a résilié le contrat de prestations de service avec la société Groupe Alliance par courrier du 7 août 2017 à effet du 8 septembre 2017.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un contrat de prestations de services a été conclu entre les parties le 25 octobre 2019 pour une durée de 24 mois renouvelable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42ddd83dbd04f5fb2b35

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de prestation de services du 10 avril 2019, confié à M.

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e93a01

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] admet qu'au-delà des deux premiers mois de travail, il a travaillé dans le cadre d'un contrat de prestation de services ; il souligne qu'il assurait de manière quasi quotidienne sa prestation de maître-nageur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301212

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de prestation de service les contrats liant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

les utilisateurs ou d'utiliser leurs données personnelles, sauf à réserver toutefois l'hypothèse où ils seraient d'accord, à l'obligation (article 2.3 du contrat de prestation de services) de ne transporter

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

franchise par le franchiseur ; - Constaté la résiliation du contrat de prestation de services attaché au contrat de franchise du 1er janvier 2011 engageant la responsabilité de la société Hôtel Gril

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 5 février 2014, la société BBF a résilié le contrat de prestation de service la liant à la société DSM avec effet au 5 mai 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10443

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

à la société Kaspia réceptions en conformité avec le contrat de prestation de services signé par les parties ; les horaires tels que définis par la société KRS dans le contrat de prestation de services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162ec2b6c9bddc825847649

Appel

22 février 2012

22 février 2012

définissant avec son donneur d'ordre ; Considérant en l'espèce que les dispositions du contrat de prestation de service caractérisent des conditions du travail indépendant puisqu'elles prévoient :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01128

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

X... aurait lui-même reconnu qu'il n'était pas salarié de l'entreprise en qualifiant, postérieurement à la rupture du contrat de prestations de services, la contrepartie financière à sa prestation de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00480

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

contractuels ne sont pas intervenus dès l'origine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la résolution du contrat de prestations de services litigieux, conclu le 2 janvier 2007, avait

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eea521cdc5630b7a4b

Appel

25 août 2022

25 août 2022

C'est dans ce contexte que, selon les termes de la société FUTURA, un contrat de prestation de services a été formalisé avec Mme [M] [P] prenant effet au 14 septembre 2015, pour une durée d'un an, en qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6973390bcdc6046d47661cda

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société [12] fait valoir qu'elle était liée à la société [16] par un contrat de prestations de services d'assistance informatique dont la licéité n'est pas remise en cause et qu'elle n'a jamais été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00346

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

relatives aux actes de commerce ; qu'en l'espèce, l'action introduite par la société Elpe Events était née de la rupture du contrat de prestation de services par lequel l'association France galop lui

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19801dcdc6046d475c429e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS La société HIPAY, établissement de paiement agréé par l'ACPR, a conclu avec la société CAB FORMATIONS un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95d

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

n'en conteste nullement les clauses; Sur l'indivisibilité du contrat principal de prestation de service et du contrat accessoire de crédit-bail: Attendu qu'il est constant: - que le système d'affichage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200207

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a encore dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83, doit être interprété en ce sens qu'une clause d'un contrat de prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01011

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

que les tourets loués n'avaient pas été restitués après la résiliation du contrat de prestation de services, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1147 du code civil ; 2°/ que la société loueuse

Source officielle