la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 février 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leurs plaintes avec constitution

Allard, dont il a fixé le salaire et auquel il s'était présenté comme le directeur général de la société ; qu'il a été à l'initiative du contrat conclu avec Mme Y..., que celle-ci a signé, seule, dans

X... est déclaré coupable ; que sa constitution de partie civile étant recevable et le préjudice moral dont elle se prévaut étant en relation direct avec l'infraction commise à son détriment, M.

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

X... et de la société AXE et D respectivement à 5 000 euros dont 2 000 euros avec sursis, et 10 000 euros, dont 5 000 euros avec sursis, l'arrêt se borne à énoncer que M.

statuer sur tous les faits visés par la plainte avec constitution de partie civile et les chefs d'inculpation qui en découlent ; qu'en l'espèce, les parties civiles faisaient valoir dans la plainte

, a formé le pourvoi n° E 20-18.507 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air Caraïbes, société anonyme, dont

et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives à une constitution

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont

procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

supplément d'information qu'elle a confié au juge d'instruction initialement saisi; Attendu qu'après exécution de sa mission, ce magistrat a, le 26 juillet 1993, rendu une "ordonnance de non-lieu", dont

Mme [C] [Q], salariée de la société dont M.

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, après la relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution

de partie civile; "aux motifs que le jugement de relaxe étant définitif, la cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile sur ses intérêts civils seulement, se doit de rechercher s'il existe

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... non coupable des faits visés à la prévention et, en conséquence, a déclaré irrecevable la constitution

C..., alors que ces derniers les avaient eux-mêmes reçues à titre de dons de la part de I... DD... ; que cette dernière, de même que X...