La position concurrentielle d'ARKOPHARMA s'est dégradée sur son marché (...) 1.2. L'évolution du marché impose des changements significatifs (...) 1.3.

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toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

activité libérale avec les 2 fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) / Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

Par ailleurs, en délivrant un enseignement d'odontologie, l'association requérante ne peut utilement soutenir qu'elle intervient dans un champ concurrentiel, dès lors que cet enseignement ne peut légalement

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dont bénéficient les époux A ne remettent pas en cause ce caractère désintéressé ; - à titre subsidiaire, elle exerce son activité dans un secteur très encadré, et se situe en dehors du marché concurrentiel

appréciation doit , en l’espèce, se faire en tenant compte des spécificités de la situation de l’intéressée, qui a assuré la direction de la RATP, entreprise publique intervenant dans le secteur concurrentiel

parfaite connaissance de sa clientèle, quand la clause de non concurrence avait été stipulée uniquement « Compte tenu de la nature des fonctions de secrétaire d'agence de Melle [W] [et] du marché très concurrentiel

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qui relève de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui rend applicable les dispositions des articles 7 et 8 de cette même ordonnance relatives à la prohibition des pratiques anti-concurrentielles

que, en premier lieu, la radiation de STRUCTOVIAL de la liste des produits remboursables va entraîner une basse des ventes de ce dispositif médical, en deuxième lieu, cette radiation aura un effet concurrentiel

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