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52 926 résultats pour « clauses interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137246dcd580146774156cf

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

leurs conditions générales, notamment en leur article 5.1, en stipulant une faculté de résiliation par la société France Télécom, lorsqu'une publicité fait apparaître clairement que le service est interdit

Source officielle

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CC

soc

61372376cd5801467740a1c6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Y... à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et à ce que cette condamnation soit publiée aux frais de ce dernier dans les journaux, alors, selon le moyen, premièrement

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740687b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

de l'affaire relativement au calcul et au paiement des intérêts, en ce compris la demande de capitalisation de ces intérêts pour en investir la cour de renvoi ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300300_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

droit de préemption en date du 8 novembre 2022 et la décision d'exercice de ce droit par la RIVP en date du 10 novembre 2022 sont nulles dès lors que le bien objet de la préemption est grevé d'une clause

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

des consommateurs est en droit de demander la réparation de tout préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs par la stipulation de clauses abusives qui constitue, en ellemême, une faute de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle expose que : - l'action visant la constatation du jeu de la clause résolutoire est interdite par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde; - en application de l'article L622-21 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

générale du 9 septembre 2020, les copropriétaires de la [Adresse 9] ont rejeté la demande de modification de l'article 5 du règlement de copropriété soumise par la SARLU IMMO RETAIL, en suppression de la clause

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

au taux conventionnel, ' annulé la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ' ordonné la production par la BPM d'un décompte de créance au taux légal applicable au jour de la conclusion du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00538

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause interdisant à un salarié d'exercer « toute fonction de nature

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des intérêts légitimes de la société [1] et non pas toutes les sociétés du Groupe [7], la clause précise également que 'le Salarié s'interdit d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740dea0

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

pour nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause de non-concurrence, fût-elle limitée à deux ans et au territoire national, qui interdit à un salarié, tant en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00191

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Reprochant à la société Splash Toys et à M. et Mme R... de commercialiser des jouets en violation de cette clause, les sociétés Goliath ont assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés HFN, Nordy

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

-la clause litigieuse interdit au franchisé " d'exploiter ou participer d'une quelconque manière, directement ou par personne interposée à l'exploitation, la gestion, l'administration, le contrôle d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00235

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : « Compte tenu de ses rapports avec la clientèle et compte tenu des informations stratégiques de nature technique dont il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100401

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424cc6

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

parties au procès ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512449_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

en préfecture à cette date ; la délibération du 14 octobre 2025 a été prise sans que les conseillers municipaux aient été valablement informés ; elle n’a commis aucune faute contractuelle ; aucune clause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00109

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[X] a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.

Source officielle