AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137246dcd580146774156cf
22 mars 2005
22 mars 2005
leurs conditions générales, notamment en leur article 5.1, en stipulant une faculté de résiliation par la société France Télécom, lorsqu'une publicité fait apparaître clairement que le service est interdit
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soc
61372376cd5801467740a1c6
18 avril 2000
18 avril 2000
Y... à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et à ce que cette condamnation soit publiée aux frais de ce dernier dans les journaux, alors, selon le moyen, premièrement
Source officielle