est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

conditions de son exercice démontrent qu'il exerçait les fonctions de voyageur, représentant, placier, et doit, par voie de conséquence, bénéficier du statut corollaire ; ce statut étant d'ordre public, la clause

Le contrat de travail écrit contient également une clause de non-concurrence applicable à l'activité professionnelle de Madame [K] [CA] après la cessation du contrat de travail, mais aucune clause particulière

Le contrat de travail écrit contient également une clause de non-concurrence applicable à l'activité professionnelle de Monsieur [T] [VY] après la cessation du contrat de travail, mais aucune clause particulière

La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.

l'enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme, ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant d’une clause

le montant initial, toutes taxes comprises, du marché divisé par le délai global d'exécution des travaux exprimé en mois. / () Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause

Sur ce, Il peut être prévu que le salarié perçoive une'rémunération'pour tout ou partie'variable, à condition que cette clause de variation soit fondée sur des éléments'objectifs'indépendants de la

, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ; ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause

Pour être valable, une clause de variation du salaire doit être fondée sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté de l'employeur et ne doit pas faire peser le risque de l'entreprise sur le

En l'espèce, cette clause relative à la rémunération s'analyse en une prime annuelle d'objectif versée en fonction du chiffre d'affaire réalisé et ce, comme définie au sein de l'article 1er du contrat

L'allégation du salarié selon laquelle ce site n'a jamais été fermé et le fait que son personnel est très majoritairement classé en catégorie « A » (61 sur 69 salariés), soit « indispensable à la poursuite

de la clause d'exclusion de variation à la baisse, mais celle de son caractère essentiel et déterminant, et qu'aux termes de l'article 5.3 du bail le bailleur déclarait que les stipulations relatives

En ce qui concerne le recours à l'accord-cadre et la clause de réexamen : 22.

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu il sera détaillé au dispositif de la présente décision

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CETTE CLAUSE LIMITANT LES EFFETS DE LA REVISION TRIENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUX REGISSANT LES PARTIES POUR QUINZE ANNEES,

le premier de ces deux taux en fonction des variations du second, et où, d'autre part, elles ont fixé un taux plancher au-dessous duquel le taux de l'intérêt ne peut pas descendre, la nullité de la clause

pouvait conduire à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale pouvait aboutir à une augmentation de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause conventionnelle de