sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants issus de son concubinage avec Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des enfants avait dû instituer une mesure d'assistance

Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée le 25 août 2004.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

surpris, à tout le moins une fois, dans leur relations intimes ; (...) que l'information n'a pas permis de réunir de charges suffisantes à l'encontre du mis en examen, les documents de la procédure d'assistance

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance

demeurant tous trois 12, rue de la Citadelle, 25350 Mandeure, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance

Grenoble du 2 février 2001 qui a déclaré son appel irrecevable et a confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 juin 2000 lequel, statuant en matière d'assistance

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance

AGNES, NEE LE 25 JUILLET 1966, AVAIT ETE CONFIEE, D'ABORD VOLONTAIREMENT, PUIS PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DEMOISELLE ROSE X..., TANTE MATERNELLE ET MARRAINE DE LA MINEURE, A, SUR LE FONDEMENT

ARRET No 14/ du 17 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Angee X... Aarhon X...

conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 30 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS EN DATE DU 5 AOUT 1974 AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AU PROFIT DES ENFANTS DOMINIQUE ET VALERIE Y..., NES RESPECTIVEMENT

PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE

René X..., contre 2 arrêts rendus le 24 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs) statuant en matière d'assistance éducative à l'égard du mineur Geoffrey Y..., En présence

conformément à la loi ; Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 mars 1999 qui, statuant en matière d'assistance

Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 janvier 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 7 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a annulé une ordonnance du juge des enfants de Caen du 10 juillet

conformément à la loi ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 mars 1998 qui, statuant en matière d'assistance

Madame [Z] a mandaté Maître [S] dans le cadre de trois procédures : - une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales, - une procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants