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2 298 résultats pour « article R623-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

653b5888502b828318c4e21a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il en résulte qu'en application de l'article R624-5 du code de commerce, la forclusion est acquise.

Source officielle

Page 25 sur 115

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e64

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Monsieur René X...ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3a006cdc6046d47211062

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d8ecdc6046d47501abe

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Localité 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e69cdc6046d47502908

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e8ccdc6046d47502b2f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3a018cdc6046d47211187

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166d00788aac83189e9f39

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022155 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3fb5cdc6046d470d7d74

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00906

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

R624-8 du Code de commerce, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162853bc10e2193c5780998

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Les mentions qui doivent figurer sur l'avis inséré au BODACC sont énumérées à l'article R621-8 du code de commerce, lequel est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R631-7 du même

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TCOM

Chambre 09

69f26d26cdc6046d4702e5c8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1 N° de Minute : 2025L00185 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04558

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5 du code pénal Gianluca Z... est prévenu : 1) D'avoir à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b444cdc6046d47d4ab47

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE AU LIQUIDATEUR POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES DANS LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MAISONS CLAIR LOGIS (SAS) - [Adresse 1] EXPIRE LE 19/01/2025

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499b1cdc6046d479a6423

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499bdcdc6046d479a64c5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e97cdc6046d47502bef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour

Source officielle
TCOM

Pcl

69a652e1cdc6046d47507360

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience

Source officielle